Démarchage téléphonique : êtes-vous prêt pour le passage à l’opt-in le 11 août 2026 ?

Démarchage téléphonique : êtes-vous prêt pour le passage à l’opt-in le 11 août 2026 ?

À compter du 11 août 2026, un consommateur ne pourra plus être appelé à des fins de prospection commerciale sans avoir préalablement donné son consentement, sauf exceptions prévues par la loi.

Pour les annonceurs, les centres d’appels et les acteurs de la génération de leads, un contact ne devra donc plus seulement être qualifié : il faudra également pouvoir vérifier qu’il a accepté d’être appelé et que son consentement est toujours valide.

La loi du 30 juin 2025 a instauré ce passage à l’opt-in. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en précise désormais les modalités pratiques.

Ce qu’il faut retenir

À partir du 11 août :

• le consentement devra être recueilli avant la prospection téléphonique ;

• il devra résulter d’un acte positif clair ;

• le consommateur devra savoir qui pourra l’appeler et pour quels produits ou services ;

• sa durée de validité ne pourra pas dépasser un an ;

• la preuve devra être conservée sous format numérique pendant trois ans ;

• le consommateur pourra retirer son consentement à tout moment, y compris oralement.

Cette évolution ne concerne donc pas uniquement les formulaires. Elle doit être prise en compte tout au long du parcours du lead, de sa collecte à son activation.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

Le régime fondé sur la liste d’opposition BLOCTEL laisse place à un principe de consentement préalable.

Le professionnel, ou le tiers agissant pour son compte, devra recueillir l’accord du consommateur avant toute sollicitation téléphonique commerciale. Cet accord devra être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.

La demande devra être claire et préciser notamment :

• l’identité du professionnel qui réalisera le démarchage et, le cas échéant, celle du tiers agissant pour son compte ;

• la nature des produits ou services concernés ;

• la possibilité d’accepter ou de refuser les appels ;

• la période de validité du consentement ;

• les modalités de retrait ;

• la possibilité d’obtenir une preuve du consentement.

La poursuite de la navigation sur un site ou une mention ne nécessitant aucune action expresse du consommateur ne permettront pas d’établir un consentement valable.

Quelle durée et quelle preuve ?

Le consentement pourra être recueilli pour une durée maximale d’un an. Il ne pourra pas être renouvelé tacitement.

Avant l’activation d’un lead, il sera donc nécessaire de pouvoir vérifier qu’un consentement existe, qu’il est toujours valide et qu’il n’a pas été retiré.

Le décret prévoit également la conservation sous format numérique, pendant trois ans :

• des informations présentées au consommateur ;

• de la date et de l’heure du consentement ;

• le cas échéant, de la date et de l’horaire spécifiques auxquels il a accepté d’être appelé.

Pendant cette période, le consommateur pourra demander gratuitement une preuve individualisée de son consentement sur un support durable.

En pratique, conserver la version du formulaire ou du texte présenté lors de la collecte peut contribuer à démontrer précisément les informations communiquées. Il s’agit d’une recommandation de traçabilité, et non d’un champ technique expressément imposé par le décret.

Comment gérer le retrait du consentement ?

Le consommateur pourra retirer son consentement à tout moment, selon des modalités qui ne devront pas être plus complexes que celles utilisées pour le recueillir.

Ce retrait pourra également être exprimé oralement, notamment pendant un appel.

Il est donc recommandé de prévoir un processus permettant d’enregistrer la demande, de la transmettre aux acteurs concernés et d’éviter toute nouvelle sollicitation non autorisée.

Quels impacts pour les annonceurs ?

Les annonceurs devront pouvoir démontrer que les sollicitations réalisées pour leur compte reposent sur un consentement valable, lorsqu’il est requis.

Il peut donc être utile de vérifier :

• l’origine et la date de collecte des leads ;

• l’identité présentée au consommateur ;

• les produits ou services couverts par le consentement ;

• la durée de validité ;

• l’accessibilité de la preuve ;

• la prise en compte des retraits ;

• les garanties apportées par les partenaires.

Ces contrôles opérationnels permettent de mieux documenter et sécuriser les campagnes.

Quels impacts pour les centres d’appels ?

Selon leur rôle et l’organisation définie avec l’annonceur, les centres d’appels peuvent notamment être amenés à :

• vérifier qu’un consentement valide est associé au contact ;

• identifier l’annonceur et le service concernés ;

• ne pas activer les consentements expirés ou retirés ;

• enregistrer un retrait exprimé pendant l’appel ;

• transmettre cette information aux parties concernées ;

• mettre fin à l’appel si le consommateur s’y oppose.

Les responsabilités de chaque acteur doivent être appréciées selon les contrats, les dispositifs utilisés et les rôles respectifs des parties.

Existe-t-il des exceptions ?

Le consentement préalable n’est notamment pas exigé lorsque l’appel concerne l’exécution d’un contrat en cours et présente un lien avec son objet, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La rénovation énergétique et l’adaptation du logement restent soumises à un régime particulièrement restrictif. Un professionnel peut toutefois répondre à une demande d’information initiée par le consommateur si :

• la réalité de la demande peut être démontrée ;

• l’appel intervient dans les cinq jours ouvrables ;

• il porte uniquement sur les produits ou services demandés.

La preuve de cette demande doit être conservée sous format numérique pendant trois ans. Compte tenu de leur spécificité, les exceptions doivent être analysées au cas par cas.

Pourquoi la traçabilité augmente-t-elle la valeur d’un lead ?

La qualité d’un lead ne dépend plus uniquement de son intention, de sa fraîcheur ou de son niveau de qualification.

Sa capacité à être activé dépend également de la clarté de sa collecte, de la validité du consentement et de l’accessibilité de la preuve.

Une donnée récente, qualifiée et documentée peut faciliter les échanges entre collecteurs, annonceurs et centres d’appels, tout en limitant l’activation de contacts ne souhaitant pas être sollicités. À l’inverse, les données anciennes ou insuffisamment documentées risquent de devenir plus difficiles à exploiter.

La checklist avant le 11 août

Pour réaliser un premier état des lieux :

• [ ] Le consentement résulte-t-il d’un acte positif clair ?

• [ ] Le professionnel qui appellera est-il identifié ?

• [ ] Les produits ou services concernés sont-ils précisés ?

• [ ] La période de validité est-elle indiquée et suivie ?

• [ ] La date, l’heure et les informations présentées sont-elles conservées ?

• [ ] Un retrait du consentement peut-il être enregistré et transmis ?

• [ ] Une preuve individualisée peut-elle être fournie ?

Faire de la conformité un facteur de qualité

Le passage à l’opt-in invite l’ensemble du marché à mieux articuler collecte, qualification, traçabilité et activation.

Chez hipto, nous suivons ces évolutions avec attention afin de les intégrer à nos réflexions sur la qualité des parcours de génération de leads. Notre conviction reste la même : une acquisition durable repose sur une donnée intentionniste, qualifiée et traitée dans le respect du choix du consommateur.

Vous souhaitez échanger sur les impacts de cette évolution pour vos campagnes d’acquisition ? Contactez les équipes hipto.

Cet article propose une présentation générale du nouveau cadre applicable au démarchage téléphonique. Il est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. L’application des règles doit être appréciée selon chaque situation.

Sources officielles :

• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.

• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.