CONDITIONS GENERALES DES SERVICES
Version : 9 janvier 2025
1. Définitions
1.1. « Conditions générales » désigne le présent document et les Annexes qui y sont jointes.
1.2. « Contrat » désigne les présentes Conditions Générales ainsi que le(s) Devis signés par les Parties.
1.3. « Client » désigne la société ayant souscrit aux Prestations proposées par Weedev dans les conditions prévues par le Codésigne le(s) document(s) signé par les Parties, incorporant et soumis aux présentes Conditions Générales, fixant les caractéristiques des Prestations souscrites par le Client, le cas échéant, les délais estimatifs de livraison ainsi que les conditions tarifaires spécifiques applicables. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et le Devis, les dispositions des présentes prévaudront.
1.5. « Données Prospect » ou « Leads » désigne les données (identité, coordonnées téléphoniques et/ou électroniques, informations de qualification selon le besoin exprimé par le Client au sein du Devis) collectées par Weedev concernant un Prospect pour les besoins d’un Client, qui peuvent être des Leads à chaud ou des Leads à froid.
1.6. « Information Confidentielle » désigne tous renseignements, toutes informations ou connaissances juridiques, scientifiques, techniques, commerciales et financières, le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, données, logiciels, dossiers, plans, études, essais, schémas, dessins, protocoles, formules, devis, travaux de conception, systèmes, algorithmes, bases de données, propositions, concepts, idées et/ou tout autre type de données secrètes de toute nature, notamment juridique, scientifique, technique, économique, commerciale, comptable et financière, sous quelque forme qu’elles soient, brevetables ou non, échangées par les Parties dans le cadre de la négociation et l’exécution du Contrat.
1.7. « Lead à chaud » désigne un Lead concernant un Prospect ayant exprimé le souhait d’être recontacté par le Client par appel téléphonique dans un délai restreint avant sa transmission au Client, dans les conditions prévues à l’article 4 « Conformité et Qualité des Leads ».
1.8. « Lead à froid » désigne un Lead concernant un Prospect, transmis au Client sans exigence de délai, dans les conditions prévues à l’article 4 « Conformité et Qualité des Leads ».
1.9. « Partie(s) » désigne, individuellement et collectivement Weedev et/ou le Client.
1.10. « Période Rouge » désigne les périodes définies au Devis pendant lesquels les coûts d’acquisition des Leads peuvent nécessiter une majoration du prix au mois tel qu’indiqué dans le Devis, dans les limites prévues à l’article 6 « Conditions de paiement ».
1.11. « Prestations » désigne les services de mise à disposition de Leads, permettant la mise en relation du Client avec des Prospects, en vue de la conclusion d’un contrat, de la vente d’un produit ou d’un service, ainsi que tout autre service corollaire fourni par Weedev au titre des présentes, tel que toute prestation accessoire de conseil et d’aide à la prospection commerciale aux fins d’amélioration des techniques de mise en relation développées par le Client.
1.12. « Prospect » désigne une personne physique qui constitue ou représente un client potentiel du Client et dont les Leads ont vocation à être mises à disposition du Client au titre du présent Contrat. Les Prospects sont qualifiés en fonction des besoins du Client exprimés dans le Devis.
1.13. « Règlementation Données Personnelles » désigne toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la directive 2002/58/UE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, de toute loi nationale transposant ces textes, ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement.
2.Commande des Prestations Les Prestations souscrites par le Client sont précisées au Devis, auquel sont annexées les présentes Conditions générales. Le Devis est adressé au Client par tout moyen. Le Contrat est conclu par l’acceptation par le Client du Devis, manifestée par l’envoi à Weedev du Devis signé par tout moyen (e-mail inclus). Le Client déclare avoir pris connaissance complète des caractéristiques des Prestations auxquelles il souscrit, de leurs éventuelles limites et apprécié l’adéquation de celles-ci à ses besoins. A défaut de réception du Devis signé dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa date d’envoi, le Devis sera réputé caduque.
L’acceptation du Devis constitue un engagement ferme de commande sur un volume et une date. Weedev est en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison des Prestations commandées à la date indiquée au Devis dans les cas où le Client souhaiterait modifier l’étendue des Prestations commandées, après l’acceptation du Devis.
3.Exécution des Prestations Weedev s’engage à apporter le soin et la diligence raisonnablement nécessaire à l’exécution des Prestations.
Sauf dérogation prévue au Devis, en ce qui concerne l’acquisition de Leads à chaud, les volumes pourront faire l’objet de variation de plus ou moins dix (10) % d’un jour à l’autre. Un flux ne peut être coupé qu’à condition que le Client envoie une notification en ce sens par email à son interlocuteur privilégié au sein de Weedev avec un préavis de quarante-huit (48) heures.
4.Conformité et Qualité des Leads 4.1. Conformité à la réglementation. Weedev s’engage à ce que les Leads correspondent à des Prospects ayant exprimé un consentement exprès à la prospection commerciale et pouvant bénéficier au Client, dans les conditions prévues par l’article 8 « Protection des données personnelles ».
Weedev s’engage à ce que les Leads à chaud correspondent à un Prospect ayant consenti, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures avant leur transmission au Client, à être recontacté par appel téléphonique par un partenaire de Weedev tel que le Client, identifié en tant que tel dans les conditions générales d’utilisation de Weedev acceptées par le Prospect.
Weedev s’engage à ne transmettre au Client aucun Lead à froid qui serait inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-3 du Code de la consommation dite « Bloctel ».
4.2.Conformité contractuelle. Weedev ne consent au Client aucune garantie quant à l’exactitude ou la véracité des données personnelles. Les catégories de données à collecter ainsi que les critères de qualification et de non-qualification des Leads sont définis au sein du Devis. La conformité des Leads à cet égard est garantie dans les limites suivantes et sous réserve de la fourniture par le Client de retours de qualification auprès de Weedev.
4.2.1.Leads Hors Cible Les Leads qui ne correspondent pas aux critères de qualification (« Leads Hors Cible ») feront l’objet d’un remplacement. Ces critères peuvent faire l’objet d’une évolution avec l’accord des deux Parties. Ces critères doivent être mentionnés dans les retours du Client.
4.2.2.Retours de qualification aux fins de facturation Suite à toute livraison de Leads, le Client doit transmettre par email à facturation@hipto.com la liste des Leads non validés et leur motif d’invalidation.
Les Leads déjà envoyés par Weedev depuis moins de trente (30) jours (« Leads Doublons ») seront remplacés. Il est à noter que les Leads qui feraient doublons car envoyés par un autre fournisseur de Leads, ne font pas l’objet d’un remplacement.
Les Leads dont les numéros se seraient avérés non-attribués (« Leads Numéro non-attribué » seront défacturés à hauteur de cinq (5)%.
A compter du dernier jour de chaque mois civil, le Client a dix (10) jours ouvrés pour soumettre une réclamation à Weedev.
Cette réclamation doit être adressée à facturation@hipto.com ainsi qu’à son interlocuteur privilégié au sein de Weedev.
Cette demande doit être effectuée au plus tard dix (10) jours suivant la livraison du dernier Lead de la commande. Au-delà de cette date, aucun Lead ne sera remplacé.
4.2.3.Retour de qualification aux fins de qualité de service
Le Client s’engage à partager de manière automatisée et quotidienne par retour API à Weedev les données relatives à l’exploitation des Leads et a minima, l’ID Hipto du Lead, la qualification du Lead et sa date et heure de qualification.
Ces données relatives à l’exploitation des Leads ne seront utilisées que dans l’objectif d’améliorer ladite exploitation (joignabilité et conversion).
Par dérogation expresse à tout autre moyen de preuve, les outils de Weedev constituent la seule référence authentique et définitive pour le comptage et la facturation des Leads transmis. Les Parties reconnaissent la valeur probante exclusive de ces outils.
5.Coopération des Parties Les Parties s’engagent à collaborer mutuellement de façon active et régulière afin d’assurer la bonne réalisation des Prestations. Le Client s’engage à mettre à la disposition de Weedev, et ce, dans les meilleurs délais à compter de la conclusion du Contrat, l’ensemble de la documentation et des informations précises, exhaustives et actualisées et à le mettre en relation avec toute personne au sein du Client pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations. Weedev s’efforcera de conseiller et/ou de proposer au Client les mesures souhaitables pour assurer la bonne exploitation des Leads.
Dès la signature du Contrat, les Parties s’engagent chacune à désigner, les interlocuteurs privilégiés chargés de la coordination avec l’autre Partie et à mettre en place des instances de suivi et de relation entre les Parties, à savoir un Comité de Pilotage qui devra être organisé soit de manière hebdomadaire soit de manière mensuelle.
6.Conditions de paiement
6.1.Prix
Le Client s’engage à payer à Weedev le prix indiqué dans le Devis. Le paiement constitue une obligation essentielle du Contrat. Le prix s’entend hors taxes et est payable en euros. Les droits et taxes applicables, ainsi que tous frais en cas de taux de change ou frais relatifs à des virements internationaux seront facturés au Client en sus sur les bases en vigueur au moment de la facturation.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de Weedev. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Devis postérieurs.
6.2.Modalités de paiement
Les factures sont adressées en fin de mois par voie électronique, à l’adresse électronique du Client indiquée au Devis. Tout changement relatif aux modalités de facturation du Client, notamment de ses coordonnées, doit être notifié sans délai à facturation@hipto.com. La facture tient compte des validations effectuées entre le Client et Weedev conformément à l’article 4 « Conformité et Qualité des Leads » au plus tard dix (10) jours calendaires suivant la livraison des Leads.
La facture devra faire l’objet d’un règlement par virement dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date indiquée sur la facture sauf conditions particulières indiquées au Devis. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires pour contester la facture.
6.3.Retard de paiement
Toute somme due non réglée à échéance est de plein droit et automatiquement productrice de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Weedev peut demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de tout justificatif.
6.4.Révision de la grille tarifaire et majorations
Weedev pourra réviser le montant du prix mensuel des devis (i) pour les contrats à durée déterminée : à chaque échéance du Contrat ou annuellement pour les contrats d’une durée d’un (1) an ou plus, sous réserve de notifier cette révision au Client avec un préavis d’un (1) mois ; (ii) pour les contrats à durée indéterminée : annuellement, sous réserve de notifier cette révision au Client avec un préavis d’un (1) mois. Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas la révision du prix, le Client pourra dénoncer ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 10 « Durée – Résiliation ».
Dans les conditions prévues au Devis, le montant des du prix inscrit dans le Devis pourra également être majoré d’un maximum de vingt (20) % pendant les Périodes Rouges définies au Devis, sous réserve de notifier cette majoration au Client avec un préavis d’un (1) mois.
7.Propriété intellectuelle Dans le cadre de l’exécution des Prestations, Weedev fournit au Client certains services pouvant consister et/ou donner lieu à la création ou réalisation de documents, d’analyses, de développements, notes, comptes rendus, rapports, spécifications, créations marketing, bases de données, logiciels, y compris chatbots, scripts, interfaces, ainsi que toute méthode ou technique, quels qu’en soit la nature ou le support, qu’ils soient couverts ou non par des droit de propriété intellectuelle ou industrielle (ci-après collectivement les « Résultats »).
Les Informations Confidentielles de Weedev ainsi que les Résultats demeurent la propriété de Weedev et que leur utilisation par le Client est limitée au cadre du Contrat sauf accord exprès et écrit de Weedev. Leur mise à disposition au Client dans le cadre du Contrat ne confère pas au Client le droit d’en faire usage à d’autres fins et au profit de tiers au Contrat.
8.Protection des données personnelles
8.1. Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations découlant de la Réglementation Données Personnelles, qui leur sont applicables en leurs qualités de responsables de traitement indépendants, concernant (i) le traitement de leurs contacts professionnels, aux fins de gestion de leur relation commerciale ; (ii) le traitement de toute donnée à caractère personnel au sein des Leads, pour lesquelles Weedev est responsable de traitement initial au stade de la collecte et de la transmission, et le Client est responsable de traitement ultérieur à compter de la réception des Leads. A cet égard, les Parties s’engagent respectivement à :
8.1.1. insérer ce traitement dans leur registre des activités de traitement tenu sous leur responsabilité, en indiquant en particulier l’objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité ainsi que le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées conformément à la Réglementation Données Personnelles ;
8.1.2. à donner suite à toute demande d’une personne concernée visant à exercer ses droits d’accès, de modification, d’effacement, le cas échéant de limitation, d’opposition ou de portabilité, voire de retrait de son consentement et en informer l’autre Partie dans un délai de sept (7) jours calendaires pour un retrait de consentement et quinze (15) jours calendaires pour les autres droits ;
8.1.3. informer par écrit et sans délai l’autre Partie de toute violation des données à caractère personnel relative aux Leads transmis, qu’elle aurait pu constater pendant la durée du Contrat ;
8.1.4. prendre toutes les précautions techniques et organisationnelles utiles, eu égard notamment à la nature des données à caractère personnel que chacune des Parties traite respectivement et des risques présentés par le traitement et ce, afin de préserver une sécurité et une confidentialité maximale de ces données et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées et surtout que des tiers non autorisés y aient accès, d’une quelconque manière que ce soit ;
8.1.5. assurer que le transfert de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’Union européenne/EEE est soumis aux garanties appropriées prévues par la Réglementation Données Personnelles, le cas échéant par la conclusion des clauses contractuelles types référencées en Annexe aux présentes, ainsi que, lorsque nécessaire, la conduite d’une analyse de l’impact et de la capacité de la législation du pays tiers à assurer l’effectivité des droits des personnes concernées.
8.2. Weedev s’engage tout particulièrement :
8.2.1. à collecter les Leads transmis au Client dans des conditions conformes à la Réglementation Données Personnelles ;
8.2.2. à avoir informé et le cas échéant, obtenu, le consentement exprès des Prospects à la prospection commerciale, pouvant bénéficier au Client ;
8.2.3. à mettre en œuvre les mesures adéquates de sécurité et de confidentialité lors de la transmission au Client des Leads.
8.3. Le Client s’engage tout particulièrement à :
8.3.1. utiliser les Leads conformément à la Réglementation Données Personnelles, et notamment, en ce qui concerne les Leads à chaud, à contacter ces Leads dans un délai raisonnable ;
8.3.2. ne pas modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Leads transmis par Weedev.
8.4. Toute notification ou information à transmettre à l’autre Partie au titre du présent article doit être effectuée à dpo@hipto.com pour Weedev et à l’adresse indiquée au Devis à cet effet pour le Client.
9.Confidentialité Les Parties s’obligent à garantir la confidentialité des Informations Confidentielles. Les Parties s’interdisent d’utiliser et/ou exploiter les Informations Confidentielles, directement, indirectement ou par personne interposée, dans un but n’étant pas directement lié à la bonne exécution du Contrat. La présente obligation ne s’oppose pas à la transmission à un sous-traitant de tout ou partie des Informations Confidentielles, dès lors qu’elles s’avèrent indispensables à la bonne exécution du Contrat et que le sous-traitant est tenu à une obligation de confidentialité similaire à celle stipulée au présent article. Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations (i) qui seraient connues par la Partie à laquelle elles étaient destinées avant qu’elles ne lui soient divulguées par l’autre Partie ; (ii) entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ; (iii) qui seraient développées de façon indépendante, sans lien avec l’exécution du Contrat.
10.Durée – Résiliation
10.1.Durée
Le Contrat prend effet à la date de signature par le Client du Devis et reste en vigueur pendant la durée prévue au Devis, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes. La durée prévue au Devis est au minimum de trois (3) mois.
10.2.Résiliation
En cas de durée déterminée prévue au Devis (au minimum et ferme de trois (3) mois), et sauf mention contraire dans le Devis, à l’issue de sa durée initiale, le Contrat sera automatiquement reconduit pour des périodes successives, d’une durée indiquée au Devis, sauf dénonciation par une Partie, informant l’autre Partie de son intention de ne pas reconduire le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date d’échéance.
En cas de durée indéterminée prévue au Devis, le Contrat pourra être résilié de plein droit à compter d’une durée de trois (3) mois, par chacune des Parties, en informant l’autre Partie de son intention de ne pas poursuivre le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis d’un (1) mois.
10.3. Résiliation pour faute.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations essentielles au titre du présent Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit trente (30) jours calendaires après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante en raison de l’inexécution de ses obligations.
10.4. Conséquences de la résiliation Le Client est tenu du paiement du prix mensuel restant à courir jusqu’au terme du Contrat.
Les clauses qui par leur nature ou leur contexte sont destinées à survivre au terme du Contrat, notamment les dispositions de l’article « Confidentialité », « Responsabilité », « Références » ne seront pas affectées par la résiliation ou la dénonciation des présentes.
11. Suspension En cas d’absence ou retard de paiement par le Client, Weedev se réserve le droit suspendre les Prestations jusqu’à ce que toutes les sommes dues lui soient réglées en totalité.
12. Responsabilité
Aucune des Parties n’est responsable des dommages qui résulteraient exclusivement du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 15 « Force Majeure », ainsi que des dommages indirects tels que ceux retenus par la jurisprudence française, du fait d’un manquement de l’une des Parties et/ou d’un dysfonctionnement des Prestations, tels que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, trouble commercial quelconque, perte ou destruction partielle ou totale de données.
Dans la limite de ce qui est permis par la loi applicable, la responsabilité totale de Weedev en application du Contrat ou en lien quelconque avec celui-ci, tous dommages confondus, n’excédera pas la somme du prix hors taxes payées par le Client à Weedev pendant les six (6) mois précédant la survenance du dommage.
13.Audit
Le Client communiquera à Weedev, à première demande, l’ensemble des documents attestant des modalités d’utilisation des Leads. Weedev pourra, après en avoir avisé le Client par écrit avec un préavis minimum de deux (2) semaines et en lui communiquant l’objet de la mission et le nom des experts détachés, faire procéder à un audit sur site, pendant les heures ouvrées, une fois par semestre maximum, des modalités d’utilisation des Leads, notamment par les partenaires du Client.
14.Sous-traitance
Weedev pourra être amené à sous-traiter tout ou partie des Prestations objet du Contrat à un tiers de son choix, sous réserve de reporter sur le sous-traitant les obligations pertinentes mises à sa charge par le présent Contrat. En tout état de cause, Weedev demeure entièrement responsable des prestations dont il sous-traite la réalisation.
15.Force majeure Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une des obligations mise à sa charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, comportant toutes les caractéristiques telles que définies par l’article 1218 du Code civil ainsi que par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.
Dans la mesure où un tel cas se poursuivrait pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties acceptent d’engager des discussions afin d’en tenir compte.
Si elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés, le Contrat pourrait alors être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie.
16.Assurance
Weedev s’engage à maintenir, à ses frais, pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en raison de dommages, qui pourraient être causés dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
17.Références
Le Client autorise Weedev à faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales ou de référencement, de la nature des Prestations réalisés au profit du Client, du nom du Client, son logo, sa marque à titre gracieux, pour toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux (2) ans au terme de celui-ci.
18. Divers
18.1. Cession
Weedev peut céder et/ou transférer, de façon totale ou partielle, les droits et obligations liés au Contrat à tout tiers, y compris dans le cadre notamment d’une opération de fusion, acquisition, apport partiel d’actifs et/ou scission, cession totale ou partielle de fonds de commerce.
18.2. Intégralité
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties concernant les Prestations. Il remplace toutes les propositions ou contrats antérieurs ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits, et toutes les communications antérieures ou actuelles entre les Parties, concernant l’objet du Contrat, y compris toutes conditions générales d’achat du Client.
18.3. Modification
Weedev se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales, sous réserve de notifier la nouvelle version au Client par écrit au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur. En cas de modification en cours de contrat, les Conditions générales s’appliqueront (i) en cas de durée déterminée prévue au Devis, à compter de la reconduction du Contrat; (ii) en cas de durée indéterminée prévue au Devis, un (1) mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions générales.
18.4. Nullité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. En ce cas, Weedev proposera de bonne foi une clause de remplacement s’approchant le plus possible d’un point de vue juridique et économique de la stipulation frappée de nullité.
18.5. Non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
18.6. Indépendance des Parties
Le Contrat est conclu entre Parties indépendantes. En conséquence, aucune de ses clauses ne peut être interprétée comme donnant à l’une quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l’autre Partie ou constituant une quelconque association ou société entre les Parties.
18.7. Titres
En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconque de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
19. Tribunaux compétents / Loi applicable
Le Contrat, et tous les litiges et réclamations en découlant seront interprétés et régis par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. Tous les litiges survenant entre les Parties concernant ou découlant de l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent Contrat (ou l’une quelconque de ses stipulations) que les Parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l’une des Parties, seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.
20.Signature électronique
Les Parties conviennent de recourir à un procédé de signature électronique, au moyen d’un certificat électronique à usage unique et constituant un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel cette signature électronique s’attache, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et leurs dispositions d’application.
ANNEXE – TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Clauses Contractuelles Types (décision (EU) 2021/914 du 4 Juin 2021)
Les parties (i) Weedev, tel que qu’identifié en en-tête des Conditions générales (l’Exportateur de données) et (ii) le Client, tel que qu’identifié à l’article 1 des Conditions générales (l’Importateur de données), sont convenues des Clauses Contractuelles Types telles que mises à disposition par la Commission européenne sur son site web au format pdf non modifiable, consultables à l’adresse https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021D0914&from=FR (ci-après les « Clauses »). Ces Clauses visent à garantir le respect de la Réglementation Données Personnelles en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers.
Les parties conviennent que toutes les dispositions des présentes Clauses leur sont applicables en tant que telles, en fonction du périmètre qui les concerne et pour lequel elles ont défini d’un commun accord les conditions ci-dessous.
- (a) Les présentes Clauses s’appliquent au transfert de données en dehors de l’UE, tel que détaillé à l’Appendice I.
- (b) En ce qui concerne la « Clause d’adhésion » (Clause 7), les parties conviennent d’opter pour l’absence d’application de cette clause.
- (c) La nature du transfert de données en dehors de l’UE est un transfert de Responsable de Traitement à Responsable de Traitement (Module 1).
- (d) En ce qui concerne la sécurité du traitement dans les Garanties en matière de protection des données (Clause 8), les parties ont convenu des mesures techniques et organisationnelles figurant à l’Appendice II.
- (e) Concernant les Voies de recours (Clause 11), les Parties n’acceptent pas l’option prévue au second paragraphe de la Clause 11 (a).
- (f) Concernant le Contrôle (Clause 13), l’autorité de contrôle compétente est l’autorité française de protection des données, à savoir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
- (g) Concernant le Droit applicable (Clause 17), les présentes clauses sont régies par le droit d’un pays reconnaissant des droits au tiers bénéficiaire. Les parties conviennent qu’il s’agit du droit français.
- (h) Concernant l’Election de for et juridiction (Clause 18), tout litige survenant du fait des présentes Clauses est tranché par la juridiction des tribunaux français.
APPENDICE I
A. PARTIES | Les Parties à ces Clauses sont celles spécifiées dans « Conditions générales » (b) de ces présentes Clauses. |
1. Exportateur de données | |
Nom, fonction et coordonnées de la personne contact | dpo@hipto.com |
Activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes Clauses | Fourniture des Prestations |
Signature et date | Par référence à la date et validation du Devis, dans les conditions prévues aux Conditions générales. |
Rôle | Responsable de traitement |
2. Importateur de données | |
Identité et coordonnées du ou des importateurs de données | Telles qu’indiquées au Devis |
Identité et coordonnées de toute personne agissant en tant que contact chargé de la protection des données | Telles qu’indiquées au Devis |
Activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes Clauses | Réception et utilisation des Prestations |
Signature et date | Par référence à la date et validation du Devis, dans les conditions prévues aux Conditions générales. |
Rôle | Responsable de traitement |
B. DESCRIPTION DU TRANSFERT | |
Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées | Prospects |
Catégories de données à caractère personnel transférées | Identité et coordonnées téléphoniques et électroniques, telles que précisées le cas échéant par le Devis |
Données sensibles transférées (le cas échéant) et restrictions ou garanties appliquées | Aucune donnée sensible |
Fréquence du transfert | Pour toute la durée de la relation entre les Parties au titre du Contrat |
Nature du traitement | Transmission et stockage |
Finalité(s) du transfert et du traitement ultérieur des données | Exécution des Prestations |
Durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, critères utilisés pour déterminer cette durée | 3 ans à compter de la complétion du formulaire. |
C. AUTORITE DE CONTROLE COMPETENTE | Cf. clause Contrôle (Clause 13) ci-dessus |
APPENDICE II
MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES, Y COMPRIS LES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DES DONNÉES
Weedev établit un cadre de gestion de la sécurité de l’information pour identifier, évaluer et gérer les risques de sécurité de l’information de l’entreprise. Dès lors, il assure la mise en place des mesures techniques et organisationnelles suivantes dans le cadre du traitement des données du Client.
1.1 Contrôle des accès physiques à l’information
L’accès aux informations au sein de l’entreprise de Weedev est strictement limité aux personnes qui en ont besoin pour exécuter leurs fonctions professionnelles. Les installations de l’entreprise sont protégées contre l’accès non autorisé à travers les mesures suivantes :
– Mécanisme d’authentification pour l’accès aux locaux (accès par badge, caméra de vidéosurveillance) ;
– Protection des équipements physiques (porte coupe-feu, alarmes) ;
– Mesures supplémentaires de protection des accès pour les zones techniques critiques, l’accès physique aux salles de serveurs et aux équipements informatiques est sécurisé (accès par clef).
1.2 Contrôle des accès logiques à l’information Weedev s’engage à prévenir un accès non autorisé aux systèmes d’information de son entreprise, à cette fin, il met en place les mesures suivantes :
– Accès aux informations géré par un système d’authentification individuel et de contrôle d’accès (historique de connexion) ;
– Sensibilisation des utilisateurs lors de leur accueil sur la politique de sécurité des mots de passe (mots de passe longs et complexes, avec une combinaison de lettres, de chiffres et de caractères spéciaux pour tous les appareils qui se connectent sur le réseau sans fil ou pour les connexions à distance) ;
– Obligation des utilisateurs de signaler immédiatement tout accès non autorisé à leurs informations ;
– Obligation des utilisateurs de changer les mots de passe tous les trimestres ;
– Sensibilisation des utilisateurs à la mise à jour régulière des ordinateurs, téléphones et logiciels ;
– Contrôle de l’activité du réseau sans fil, de la plateforme de livraison et des différents logiciels utilisés ;
– Tiers et fournisseurs ayant accès aux systèmes d’information de l’entreprise soumis à des procédures de vérification et de contrôle de sécurité avant d’être autorisés à accéder aux systèmes ;
– Interdiction d’utiliser des logiciels ou matériels sans licence ainsi que de télécharger du matériel illégalement ;
– Politiques de chiffrement, de sauvegarde et de mot de passe pour l’utilisation des appareils mobiles (tels que les ordinateurs portables, les smartphones et les tablettes).
1.3 Protection des données Afin de protéger les données contre la perte, la destruction ou la modification non autorisée, Weedev s’engage à prendre les mesures de protection des données suivantes :
– Minimisation des données et pseudonymisation ;
– Accès aux données limité aux personnes ayant un besoin opérationnel ;
– Enregistrement de l’accès aux données.
1.4 Transmission des données Weedev dispose d’un réseau utilisant un chiffrement fort (WPA2).
1.5 Intégrité des données Afin de pouvoir identifier les personnes à l’origine d’une insertion, modification ou suppression de données dans les systèmes de traitement de données, Weedev prend les mesures suivantes :
– Enregistrement de l’activité des administrateurs système ;
– Enregistrement de l’activité des utilisateurs d’outils de traitement de données.
1.6 Disponibilité des données Afin de prévenir la perte ou la destruction accidentelle des données, Weedev prend les mesures suivantes :
– Sauvegarde régulière des données ;
– Procédure d’urgence et de restauration des données ;
– Installations techniques sécurisées ;
– Plan de continuation de l’activité ;
– Plan de récupération après sinistres.
1.7 Mesures organisationnelles Afin de maintenir la sécurité du système informatique et des données, Weedev s’engage à prendre les mesures organisationnelles suivantes :
– Plan de gestion des incidents de sécurité (tels que les violations de données) ;
– Plan de gestion des virus informatiques et des attaques de pirates ;
– Information des salariés sur la procédure à suivre en cas d’incident de sécurité ;
– Sensibilisation des utilisateurs des systèmes d’information à la sécurité de l’information, aux politiques et aux procédures de sécurité (formation, accès aux procédures sur le drive partagé) à travers (1) la formation des nouveaux employés et (2) des rappels effectués régulièrement pour les employés existants ;
– Communication régulière de bulletins d’information sur la sécurité, de conseils pratiques et d’alertes de sécurité ;
– Clauses de sécurité appropriées insérées dans les contrats avec les tiers et les fournisseurs.