Création publicitaire en lead generation : quelles limites juridiques pour convaincre sans tromper ?
Dans le secteur de la leadgen, la frontière entre accroche efficace et pratique trompeuse est étroite. Cet article clarifie les principes applicables (L121-2 et L121-3 du Code de la consommation), donne des exemples concrets de faux-pas à éviter pour sécuriser vos messages sur tous les canaux.
À qui s’adresse cet article ?
Directeurs/trices acquisition, responsables média, growth, CRM, brand/content, équipes juridiques et conformité.
TL;DR (à retenir en 30 secondes)
- Tous les canaux sont concernés par la publicité trompeuse (SMS, Instagram, Messenger, E-mail, landing pages). Chaque message, promesse et bouton doivent être sécurisés.
- La charge de la preuve pèse sur l’annonceur : c’est à lui de prouver la véracité de ses allégations.
- Sanctions possibles : jusqu’à 1,5 M€ (ou 10 % du CA), arrêt de la publicité, rectificatif ; au pénal : 2 ans de prison et 300 000 € d’amende (personne physique) ; jusqu’à 1,5 M€ pour une personne morale.
On informe justement et clairement
Il est important de bien informer le consommateur en lui donnant les informations principales relatives au bien ou au service proposé en prenant en compte les spécificités d’affichage du canal utilisé.
- Aussi : On ne propage pas d’informations fausses (existence, disponibilité, nature du produit).
- On n’exagère ni ne minimise les caractéristiques essentielles.
- On n’omet pas une information substantielle (ex. transmission des données à des partenaires, conditions d’éligibilité, paiements, limitations).
Faux-pas typiques en leadgen
- Utiliser des témoignages fictifs ou des notes/avis inventés.
- Exagérer l’offre réelle ou créer du FOMO.
Exemple de bonne pratique :
- ❌ “Jusqu’à 500 € d’économies pour tous.” → ✅ “Jusqu’à 500 € d’économies selon profil et conditions. Détails sur les critères d’éligibilité.”
On adapte sa promesse au canal
Par ailleurs, il fait prendre en compte les limites du canal utilisé et bien choisir la densité et la clarté des mentions au support :
- SMS : message concis + lien vers la page d’information complète (conditions, partenaires, mentions).
- Réseaux sociaux (posts/ads) : promesse immédiatement qualifiée (ex. “selon profil”), éviter les allégations absolues.
- E-mail : sujet non trompeur, contenu avec conditions visibles et lien vers la politique de données.
- Landing page : reprendre la promesse de l’annonce, ajouter conditions détaillées, mentions sur les données, identité du responsable, consentements explicites et traçables (RGPD) – base d’une collecte de leads conforme au RGPD.
On ne ment pas, on ne trompe pas
Le Code de la consommation interdit, entre autres, toute création de confusion avec un autre bien/service, une marque, un nom commercial, et a fortiori l’emprunt d’une identité publique (administration, ministère, média).
Par exemple : il est interdit d’imiter le visuel d’un ministère, d’une collectivité ou d’un média pour suggérer une affiliation officielle.
Si vous travaillez avec un prestataire, soignez l’encadrement de la relation avec un générateur de leads pour clarifier rôles et responsabilités et éviter toute ambiguïté.
Bon réflexe
- Affirmer clairement votre identité et préciser l’absence d’affiliation : “Service indépendant. Nous ne sommes pas un organisme public.”
Outre les informations relatives à l’identité, peut également être considéré comme trompeur :
- Fausse affirmation d’un cadeau sans contrepartie.
- Fausse offre promotionnelle (réduction inexistante ou conditions non remplies).
- Publicité déguisée (faux article, faux témoignage, faux avis).
- Déclaration mensongère d’un rôle “officiel” (ex. “centre de diagnostic énergie agréé” sans base réelle).
TO KNOW : la charge de la preuve pèse sur l’annonceur
C’est à l’annonceur de prouver la véracité de ses allégations publicitaires. Le consommateur et les autorités n’ont pas à démontrer leur fausseté.
Conservez vos preuves :
- Captures des annonces/LP, versions, dates de diffusion.
- Conditions d’éligibilité, barèmes, modalités des “cadeaux/offres”.
- Processus de recueil des consentements, preuve d’information sur la transmission des données.
- Traçabilité des témoignages/avis (authenticité, date, contexte).
Sanctions et répression (rappel)
- DGCCRF : amendes jusqu’à 1,5 M€ (ou 10 % du CA), arrêt de la publicité, rectificatif obligatoire.
- Pénal (personne physique) : jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende.
- Personne morale : jusqu’à 1,5 M€ d’amende.
À retenir pour éviter la publicité trompeuse
Convaincre sans tromper est un levier de performance durable. En appliquant les principes de transparence, de clarté et d’adaptation au canal, vous sécurisez vos parcours, protégez votre marque et améliorez vos taux de transformation.
Les éléments partagés ici relèvent du conseil bénévole et informel. Ils ne sauraient engager la responsabilité juridique des membres d’hipto.
Mise à jour : 3 septembre 2025
